GARAGE AUTOMOBILES FRANCOIS GILLES
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Info intéressante Info intéressante 
Objet Permis de conduire
Info intéressante
pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce
fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n'
importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante
MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduir e vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de condui re délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instaur é par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points …
.A FAIRE CIRCULER Merci !
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